RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

8 c) Correction d’erreurs matérielles, avant publication 10 000 d) Correction d’erreurs matérielles, après publication 15 000 3. Taxes de restauration des droits ▪ Pour faute imputable au mandataire ▪ Pour autres circonstances indépendantes de la volonté du titulaire 400 000 250 000 4. Taxes concernant le Registre Spécial des dessins ou modèles a) Inscription et publication des changements qui affectent la propriété d’un dessin ou modèle industriel 150 000 b) Inscription et publication de la concession de licence ; l’annulation, l’expiration, la suspension ou la reprise d’exécution des concessions de licences 150 000 c) Inscription et publication des changements de dénomination, d’adresse, de forme sociale ou juridique 150 000 5. Taxes pour l’obtention des renseignements concernant les dessins ou modèles a) Délivrance d’une copie de toute inscription, de radiation ou d’un état des inscriptions subsistant sur un dessin et modèle industriel 10 000 b) Délivrance d’un Certificat de non-radiation 20 000 c) Délivrance d’une Attestation de non-déchéance 20 000 d) Délivrance d’un Certificat d’identité 30 000 e) Délivrance d’une Copie certifiée de certificat d’enregistrement de DMI f) Délivrance d’une Copie certifiée de décision d’opposition, de revendication de propriété, de restauration, de radiation, de recours, d’arbitrage, de rejet 20 000 20 000 g) Délivrance d’une Copie officielle d’une demande d’enregistrement et de prolongation d’un DMI 20 000 h) Délivrance d’une Copie d’un document figurant dans le dossier d’une demande 10 000 i) Délivrance d’une Copie officielle d’un dessin ou modèle industriel non encore publié 20 000 j) Délivrance d’un duplicata pour un dessin ou modèle k) Délivrance d’un duplicata pour plusieurs dessins ou modèles 20 000 30 000