RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

9 6. Taxes de recours, par recours 960 000 7. Opposition 250 000 8. Taxes d’extension ▪ D’un nouvel Etat membre vers l’OAPI ▪ De l’OAPI vers un nouvel Etat membre ▪ Correction d’erreurs matérielles constatées sur le formulaire d’extension ▪ Demande tardive 20 000 5 000 2 000 5 000 9. Autres taxes ▪ Changement de mandataire, par dossier de dessin ou modèle 90 000