RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

10 V. Grille des taxes applicables aux Indications Géographiques LIBELLE : Les taxes applicables en matière d’Indications Géographiques sont fixées comme suit NOUVELLES TAXES EN FCFA (1 euro=655,957 FCFA) 1.Taxes pour l’obtention de l’enregistrement d’une Indication Géographique a) Dépôt et publication d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique 500 000 b) Correction d’erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires : ▪ Avant publication ▪ Après publication 40 000 60 000 c) Modification du cahier de charges avant enregistrement d) Modification du cahier de charges après enregistrement 265 000 265 000 e) Modification de la demande avant enregistrement 40 000 2. Taxes relatives au registre spécial des indications géographiques ▪ Inscription de tout changement affectant une indication géographique 265 000 ▪ Inscription portant modification du cahier de charge 265 000 3. Taxe de recherches d’antériorité 95 000 4. Taxes pour l’obtention de renseignements a) Délivrance d’une copie d’un état d’inscription subsistant sur les indications géographiques données 60 000 b) Délivrance d’un certificat de non-radiation 70 000 c) Délivrance d’un certificat d’identité de l’indication géographique déposée 100 000 d) Délivrance d’une Copie d’une pièce figurant dans les documents d’indication géographique, par tranche de dix (10) pages 5 000 e) Délivrance d’une copie certifiée 80 000 f) Délivrance d’une copie certifiée du cahier de charges 80 000 5. Taxe de recours, par recours 960 000 6. Taxe de requête en opposition, par opposition 150 000