RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

1 REGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES RELATIVES AUX MARQUES, AUX DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ************** RESOLUTION N° 61/39 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Vu l'Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015 ; Vu les dispositions de l'article 27 dudit Accord relatives aux attributions et pouvoirs du Conseil d'Administration ; Considérant le rapport du Directeur général ; Considérant le rapport de la Commission des Experts ; ADOPTE le Règlement des taxes de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) relatives aux marques, aux dessins et modèles industriels et aux indications géographiques dont la teneur suit : Article 1 er : Objet Le présent Règlement a pour objet de fixer les taxes en vigueur à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) conformément à la grille des taxes ci-après.