RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

2 Grille des taxes applicables aux Marques de produits et services LIBELLE : Les taxes applicables en matière de marque de produits ou de services sont fixées comme suit NOUVELLES TAXES EN FCFA (1 euro = 655,957 FCFA) 1. Taxes pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque a) Dépôt et publication d’une demande d’enregistrement d’une marque (Pour une classe de produits ou de services) 360 000 b) Classe de produits ou de services auxquels s’applique la marque (Par classe au-delà de la 1 ère classe) 75 000 c) Revendication de la priorité d’un dépôt antérieur, par priorité 75 000 d) Dépôt de règlement déterminant les conditions d’emploi d’une marque collective 130 000 e) Dépôt de règlement déterminant les conditions d’emploi d’une marque collective de certification 130 000 f) Dépôt de règlement de copropriété d’une marque 130 000 g) Correction d’erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires 40 000 h) Correction d’erreurs matérielles constatées après publication 60 000 i) Demande divisionnaire 360 000 j) Pour les demandes divisionnaires : Taxe par classe de produits ou de services (Par classe au-delà de la 1 ère classe) 75 000 1. Taxe pour le renouvellement d’une marque a) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque couvrant une classe 500 000 b) Supplément pour renouvellement tardif 130 000 c) Par classe de produits ou de services au-delà de la 1 ère classe 100 000 2. Taxe de restauration de droits, par restauration • Pour faute imputable au mandataire 650 000 • Pour autres circonstances indépendantes de la volonté du titulaire 375 000