RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

3 3. Taxes concernant le Registre Spécial des marques a) Inscription et publication des changements qui affectent la propriété 265 000 b) Inscription et publication de la concession de licence ; l’annulation, l’expiration, la suspension ou la reprise d’exécution des concessions de licences 265 000 c) Inscription et publication des changements de dénomination, d’adresse, de forme sociale ou juridique 265 000 d) Inscription d’un texte modificatif du règlement après enregistrement de la marque collective 265 000 e) Inscription d’un texte modificatif du règlement après enregistrement de la marque collective de certification 265 000 f) Inscription d’un texte modificatif du règlement de copropriété 265 000 4. Taxes de recherche a) Portant sur les éléments verbaux d’une marque b) Portant sur les éléments figuratifs d’une marque c) Portant sur les éléments verbaux et figuratifs d’une marque - D’une marque applicable à plus d’une classe - Recherche sur marque audiovisuelle/sonore - Sur le portefeuille d’un titulaire 95 000 95 000 95 000 10 000 95 000 120 000 5. Taxes pour l’obtention de renseignements a) Délivrance d’une copie de toute inscription, de radiation ou d’un état des inscriptions subsistant sur une marque 70 000 b) Délivrance d’un certificat de non-radiation 70 000 c) Délivrance d’une attestation de non-déchéance 70 000 d) Délivrance d’un certificat d’identité de marque déposée 100 000 e) Communication de tout autre renseignement sur une marque 70 000 f) Copie d’une pièce d’un document de demande d’une marque 10 000 g) Copie certifiée de l’enregistrement ou du renouvellement d’une marque 80 000 h) Copie officielle d’une demande d’enregistrement et de renouvellement d’une marque 80 000 i) Copie certifiée d’une décision d’opposition, de revendication de propriété, de restauration, de recours, d’arbitrage, de rejet 80 000 j) Délivrance d’un duplicata du certificat d’enregistrement d’une marque, d’une décision de renouvellement ou d’IRSM 80 000 k) Délivrance de marque audiovisuelle ou sonore sur 80 000