RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

4 support numérique l) Envoi d’un tiré à part ou d’une photocopie de l’enregistrement d’une marque signalée dans la réponse à une demande de recherche d’antériorité 10 000 6. Taxes de recours 960 000 7. Taxes d’opposition - Taxe d’opposition 170 000 8. Taxes de revendication de propriété - Taxe de revendication de propriété 170 000 9. Taxes d’extension • D’un nouvel Etat membre vers l’OAPI 250 000 • De l’OAPI vers un nouvel Etat membre 37 500 • Correction d’erreurs matérielles constatées sur le formulaire d’extension 10 000 10. Autres taxes Changement de mandataire, par dossier de marque 90 000