RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

5 II. Grille des taxes applicables aux Marques internationales à l’OAPI LIBELLE : Les taxes applicables aux marques internationales sont fixées comme suit NOUVELLES TAXES EN FCFA (1 euro = 655,957 FCFA) 1. Taxes pour l’obtention de l’enregistrement international des marques a) Taxe individuelle de désignation ▪ Pour une marque couvrant une classe ▪ Par classe au-delà de la 1 ère classe 360 000 75 000 a) Taxe individuelle de désignation postérieure à l’enregistrement ▪ Pour une marque couvrant une classe ▪ Par classe au-delà de la 1 ère classe 360 000 75 000 b) Taxe de transformation d’un enregistrement international en dépôt de marque régionale pour une classe 360 000 c) Par classe au-delà de la 1 ère classe 75 000 d) Taxe de revendication de priorité après transformation 75 000 e) Taxe de certification et de transmission 60 000 2. Taxe pour le renouvellement international des marques ▪ Renouvellement de dépôt d’une marque couvrant une classe 500 000 ▪ Supplément pour renouvellement tardif 130 000 ▪ Par classe supplémentaire de produits ou de services 100 000 3. Taxe de restauration des droits ▪ Faute imputable au mandataire 650 000 ▪ Pour autres circonstances indépendantes de la volonté du titulaire 375 000 4. Taxe concernant le Registre Spécial des marques internationales a) Remplacement d’une marque Régionale par une marque Internationale 265 000 b) Inscription relative à une concession de licence 265 000 5. Taxes de recherche a) Portant sur les éléments verbaux d’une marque 95 000 b) Portant sur les éléments figuratifs d’une marque 95 000 c) Portant sur les éléments verbaux et figuratifs d’une marque 95 000