RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

6 d) Recherche sur marque audiovisuelle / sonore 95 000 e) De recherche d’une marque applicable à plus d’une classe, par classe 10 000 f) Recherche sur le portefeuille d’un titulaire 120 000 6. Taxes pour l’obtention de renseignements a) Délivrance d’un certificat de non-radiation, de radiation ou d’un état d’inscriptions subsistant sur une marque 70 000 b) Délivrance d’un certificat d’identité de marque déposée 100 000 c) Délivrance d’une attestation de non-déchéance ou de déchéance ou communication de tout renseignement sur une marque 70 000 d) Délivrance d’une Copie d’une pièce d’un document d’une marque 10 000 e) Délivrance d’une Copie certifiée de l’enregistrement ou du renouvellement d’une marque 80 000 f) Délivrance d’une Copie officielle d’une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’une marque 80 000 g) Délivrance d’une Copie certifiée d’une décision d’opposition, de restauration, de recours, d’arbitrage, de rejet 80 000 h) Envoi d’un tiré à part ou d’une photocopie de l’enregistrement d’une marque signalée dans la réponse à une demande de recherche d’antériorité 10 000 7. Taxes de recours , par recours 960 000 8. Opposition Taxe d’opposition 170 000 9. Autres taxes a) Changement de mandataire, par demande de marque 90 000