RÈGLEMENT PORTANT REVISION DE LA GRILLE DES TAXES

7 III. Grille des taxes applicables aux Dessins et Modèles Industriels LIBELLE : Les taxes applicables en matière de dessin(s) ou modèles(s) industriel(s) sont fixées comme suit NOUVELLES TAXES EN FCFA (1 euro=655,957 FCFA) 1. Taxes pour l’obtention de l’enregistrement de dessin(s) ou modèle(s) industriel(s) a) Dépôt et publication ▪ Dépôt d’un dessin ou modèle ▪ Supplément par tranche indivise de dix (10) dessins ou modèles ▪ Publication d’une demande comportant jusqu’à cinq (5) vues ▪ Supplément de publication par tranche indivise de dix (10) vues 50 000 10 000 30 000 5 000 ▪ Taxe spéciale par dépôt comportant un modèle unique sous forme de spécimen (objet en nature) ▪ Supplément de taxe spéciale par dépôt comportant plusieurs modèles sous forme de spécimens (objet en nature) 10 000 20 000 b) Revendication de priorité, par priorité revendiquée 35 000 c) Rectification d’erreurs matérielles avant publication 5 000 d) Rectification d’erreurs matérielles après publication 10 000 e) Demande divisionnaire Dépôt et publication ▪ Dépôt d’un dessin ou modèle ▪ Supplément par tranche indivise de dix (10) dessins ou modèles ▪ Publication d’une demande comportant jusqu’à cinq (5) vues ▪ Supplément de publication par tranche indivise de dix (10) vues 50 000 10 000 30 000 5 000 2. Taxes pour le renouvellement (prolongation) de dessin(s) et modèle(s) a) Renouvellement 115 000 b) Supplément pour renouvellement tardif par dossier 45 000