INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

103 d) le montant de la taxe acquittée ; e) Lorsque l’enregistrement a fait l’objet d’une cession partielle, chaque titulaire demande sa prolongation. Instruction administrative n°4.39 Demande de recherches sur les dessins ou modèles industriels 1) La demande de recherche sur les dessins ou modèles industriels est la requête adressée à l’Organisation par laquelle une personne physique ou morale cherche à vérifier si un dessin ou modèle industriel donné a fait l’objet d’un dépôt à l’OAPI. 2) La demande est assujettie au paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. 3) La réponse fournie à la demande de recherche sur les dessins ou modèles mentionne pour chacun des dessins ou modèles les informations suivantes lorsqu’il en existe : le code de la classification internationale, la date et le numéro de dépôt, la priorité date, pays, numéro, le titre des dessins ou modèles, le numéro d’enregistrement, la désignation des produits les incorporant, le nom du titulaire, le nom du créateur. Instruction administrative n°4.40 Changement ou ajout de noms de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après une opposition ou une revendication de propriété devant l’Organisation 1) Les indications concernant le déposant (nom, adresse) figurant sur la demande sont considérées comme celles devant être portées sur le certificat délivré et les documents subséquents. 2) Toute modification par rapport aux indications figurant sur la demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel suite à une opposition ou une revendication de propriété devant l’Organisation devra être porté sur le certificat délivré et tout document subséquent. Instruction administrative n°4.41 Changement ou ajout de noms de titulaires ou d’adresses du déposant intervenant après une revendication de propriété devant le tribunal La décision judiciaire définitive portant transfert de propriété de l’enregistrement de dessins ou modèles industriels est communiquée à l’Organisation par la partie la plus diligente. L’Organisation l’inscrit, sans frais, au Registre spécial des dessins ou modèles industriels et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au Registre spécial.

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