INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

12 l’Organisation qui l’inscrit au Registre Spécial approprié et la publie. L’inscription et la publication sont à la charge de l’Organisation. Instruction administrative n°0.32 Extrait des Registres spéciaux La délivrance d’un extrait d’un Registre Spécial ou de la copie d’un acte ayant servi à faire une inscription est faite sur requête écrite de tout intéressé et moyennant paiement d’une taxe fixée par voie réglementaire. Instruction administrative n°0.33 Demande de restauration d’un titulaire ou d’un déposant dans ses droits 1) Aucune demande de restauration n’est recevable si la taxe de restauration et la taxe dont le non-paiement a entraîné la déchéance n’ont pas été payées. 2) Un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la décision de restauration, est accordée au déposant ou au titulaire pour s’acquitter des paiements qui ne sont pas à la base de la déchéance. Instruction administrative n°0.34 Retrait de la demande avant la publication 1) Avant la publication, toute demande peut être retirée par le déposant. La demande de retrait ne peut viser qu’un seul titre. 2) La demande de retrait doit être adressée par écrit à l’Organisation. Elle porte les mentions prévues à cet effet et indique la date et le numéro de dépôt de la demande. 3) Si la demande a été déposée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s’il est demandé par l’ensemble de celles-ci. 4) Lorsque la demande de retrait est formulée par un mandataire, elle doit être accompagnée d’un pouvoir spécial de retrait signé par le déposant avec la mention « BON POUR POUVOIR SPECIAL DE RETRAIT ». 5) En cas de retrait d’une demande, seule la taxe de publication est restituée au déposant s’il y a lieu pour les brevets, les dessins et modèles et les obtentions végétales. La taxe de dépôt et les autres taxes restent acquises à l’Organisation. Instruction administrative n° 0.35 Demande de renseignements 1) La demande de renseignements est la requête par laquelle une personne physique ou morale sollicite de l’Organisation l’obtention d’informations sur un titre de

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