138 VI – Formulaires concernant les indications géographiques 1- Demande d’enregistrement de l’indication géographique 2- Procès-verbal de dépôt 3- Opposition à l’enregistrement 4- Demande d’extension 5- Inscription de changement d’adresse 6- Modification de la description du produit 7- Restriction ou extension de l’aire géographique 8- Restriction ou extension des producteurs VII- Formulaires concernant les obtentions végétales 1- Demande de délivrance du Certificat d’obtention végétale 2- Procès-verbal de dépôt 3- Opposition à la délivrance 4- Revendication du droit au certificat d’obtention végétale 5- Demande d’extension 6- Inscription de cession 7- Inscription de concession de licence 8- Inscription de changement de nom du titulaire 9- Inscription de changement d’adresse 10- Inscription de nantissement 11- Inscription de mainlevée de nantissement
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