17 e) le nom et l’adresse de l’inventeur ; s’il y a plusieurs inventeurs, de chacun d’eux ; f) la date et la signature ; le cas échéant : g) le numéro et la date de dépôt de la demande internationale ; h) le numéro et la date de la publication internationale ; i) les nom et adresse du mandataire ; j) la nature de la demande (brevet, certificat d’addition, modèle d’utilité) dont la priorité est revendiquée ; k) le pays d’origine de la priorité revendiquée ; l) le numéro et la date de la priorité revendiquée ; m) le nom du déposant de la priorité revendiquée ; s’il y a plusieurs déposants, de chacun d’eux ; n) en cas de demande divisionnaire, le numéro et la date de la demande initiale ; o) en cas de transformation d’une demande de certificat d’addition ou d’une demande de modèle d’utilité en une demande de brevet d’invention, le numéro, la date de dépôt et le nom du déposant de la demande dont la transformation en une demande de brevet est demandée ; p) en cas d’une invention de salarié, la mention « invention de salarié » et le nom et l’adresse de l’employeur ; q) en cas d’une copropriété, la mention « copropriété » ; r) un bordereau indiquant les pièces jointes ; s) une requête en restauration du droit de priorité. 3) Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms et prénoms ; les personnes morales par leur dénomination officielle complète. 4) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide, et en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes y compris les noms et numéros de rue si possible. 5) Il est recommandé de mentionner, le cas échéant, les numéros de téléphone fixe, mobile, l’adresse électronique et l’adresse postale du déposant et du mandataire. 6) Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant, inventeur ou mandataire. 7) La demande doit être dûment datée et signée par le déposant ou par le mandataire avec nom et prénom du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom et prénom et la qualité du signataire doivent être indiqués. 8) Toute indication additionnelle, à l’exception d’une erreur matérielle évidente, est considérée comme une irrégularité qui doit être notifiée et faire l’objet d’une correction moyennant le paiement de la taxe prescrite.
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