INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

56 Sur requête du déposant, l’Organisation peut lui donner une possibilité additionnelle de présenter des modifications ou des arguments, lesquels feront l’objet d’une opinion écrite additionnelle. Tout changement autre que la rectification d’une erreur évidente, apporté aux revendications, à la description ou aux dessins, y compris toute suppression de revendications, de paragraphes dans la description ou de dessins, est considéré comme une modification. Instruction administrative n° 2.28 Forme de l’opposition L’acte d'opposition est formé par écrit sur le formulaire prévu à cet effet en cinq exemplaires. Cet acte peut être déposé sous forme électronique, conformément aux dispositions de la décision concernant le dépôt en ligne. Instruction administrative n° 2.29 Contenu de l’acte d’opposition 1) L'acte d'opposition, établi sur le formulaire approprié en cinq exemplaires, doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège de l'opposant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, les numéros de téléphone ; b) le numéro de dépôt de la demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre du modèle d’utilité ; c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le modèle d’utilité est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de l’opposition. d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s’il en a été constitué. e) L'acte d'opposition doit être signé par l’opposant ou le cas échéant par son mandataire. 2) La taxe d'opposition doit toujours être acquittée dans le délai d'opposition et le justificatif joint à la demande.

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