INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

61 a) Numéro du bulletin officiel ; b) Numéro et date de dépôt ; c) Numéro et date de délivrance ; d) Nom(s) et adresse(s) du ou des titulaire(s) ; e) Nom (s) et pays d’origine(s) du ou des inventeurs ; f) Classification internationale des brevets (CIB) ; g) Titre du modèle d’utilité ; h) Abrégé ; i) Fascicule. Le cas échéant j) Nom et adresse du mandataire ; k) Numéro (s), date (s) et pays d’origine (s) de la ou les priorités. 2) Le Directeur Général peut prescrire d’autres formes de publication. Instruction administrative n° 2.44 Rectification après publication Le déposant peut être autorisé à rectifier les erreurs matérielles contenues dans les pièces déposées à l’exception de celles portant sur la description, les revendications et les dessins. La demande de rectification entraîne de sa part l’engagement de supporter les frais de publication d’un erratum. Instruction administrative n° 2.45 Erreur matérielle Par erreur matérielle, il faut entendre toute erreur, tout ajout ou toute omission de mention devant apparaître dans la demande ou dans le mémoire descriptif. Les erreurs matérielles ne comprennent pas les ajouts ou les suppressions de revendications relatives au mémoire descriptif. Instruction administrative n° 2.46 Renonciation 1) La renonciation ne peut viser qu’un seul certificat d’enregistrement de modèle d’utilité. 2) Lorsque la demande de renonciation est déposée par un mandataire, elle doit être accompagnée d’un pouvoir spécial de renonciation daté et signé par le titulaire avec la mention « BON POUR POUVOIR DE RENONCIATION ».

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