INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

88 Instruction administrative n°4.03 Limitation du nombre de dessins 1) Un même dépôt peut comprendre de 1 à 100 dessins ou modèles qui doivent être numérotés du premier au dernier et être destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale de l’Arrangement de LOCARNO ou du même ensemble ou assortiment d'articles. Le Directeur général indique la date d’entrée en vigueur à l’OAPI de toute nouvelle édition de la classification de Locarno. 2) Les dessins ou modèles au-delà du 100ème ne sont pas considérés comme valablement déposés. 3) Cette irrégularité est notifiée au déposant. Instruction administrative n°4.04 Limitation du nombre de vues 1) Un même modèle peut comprendre de 1 à 6 vues numérotée de la première à la dernière et suffisante pour dévoiler toutes les caractéristiques du dessin ou modèle. 2) Toutefois, le demandeur peut fournir un maximum de vues complémentaires pour présenter entièrement les caractéristiques du dessin ou modèle. 3) Les vues doivent correspondre à un seul et même dessin ou modèle et chaque vue doit être présentée séparément. Instruction administrative n°4.05 Types de vues 1) Le demandeur doit fournir les types de vues considérés comme appropriés pour assurer une présentation claire, entière et détaillée du dessin ou modèle. 2) Les types de vues suivants sont autorisés : a) Vues de l’aspect ou angles de vue ; b) Vues agrandies d’une partie du dessin ou modèle ; c) Positions alternatives ; d) Vues éclatées ; e) Vues partielles ; f) Vues en coupe ; g) Séquence d’images instantanées. 3) Les différentes vues ci-dessus s’entendent :

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