93 s) en cas d’une copropriété, la mention « copropriété » ; t) un bordereau indiquant les pièces jointes ; u) l’indication selon laquelle une requête en restauration du droit de priorité est demandée. 2) Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms et les personnes morales par leurs dénominations officielles complètes. 3) Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide, et en tout cas, doivent comprendre toutes les unités administratives pertinentes y compris les numéros de rue si possible. 4) Il est également être mentionne, le cas échéant, les numéros de téléphone fixe, mobile et du réseau social, de télécopie et l’adresse électronique et les adresses des réseaux (média) sociaux. 5) Il est recommandé de mentionner les numéros de téléphone et de télécopie et l’adresse électronique. 6) Une seule adresse doit être indiquée pour chaque déposant, auteur ou mandataire. 7) La demande doit être dûment datée et signée par le déposant ou le mandataire avec mention des nom et prénoms du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom, prénoms et la qualité du signataire doivent être indiqués. Instruction administrative n°4.14 Pli cacheté 1) Le pli cacheté contenu dans le dossier de demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel peut être sous la forme d’un support physique ou d’un support numérique et porte les mentions de : a) nom et de l’adresse du déposant et le cas échéant, de son mandataire ; b) l’intitulé du dessin ou modèle. 2) Il comprend en double exemplaires les pièces du modèle ou du dessin industriel contenant la légende, le spécimen ou de la reproduction du dessin ou modèle. Chaque pièce doit être paraphée par le déposant ou son mandataire. 3) Dans sa forme physique, le pli cacheté ne doit pas, emballage compris, dépasser 30 cm en chaque dimension ni peser plus de 4 kg. 4) Le pli cacheté ne doit pas contenir de denrées périssables ou dangereuses.
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