INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

97 2) La publication de la demande dans ce cas s’effectue dans la partie dédiée du BOPI et seules les informations suivantes doivent y figurer : a) Numéro de la demande ; b) Date de dépôt et, le cas échéant, date de priorité revendiquée ; c) Les noms du déposant ou du mandataire, le cas échéant. 3) En aucun cas, cette publication ne doit pas comporter de représentation du produit ou des informations sur le genre du produit auquel s’applique le dessin ou modèle industriel. Instruction administrative n° 4.22 Forme de l’acte d’opposition L’opposition est formée par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. L’acte d'opposition peut être déposé sous forme électronique, conformément aux dispositions réglementaires concernant le dépôt en ligne. Instruction administrative n° 4.23 Contenu de l’acte d’opposition 1) L'acte d'opposition, établi sur le formulaire en quatre exemplaires, doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège de l'opposant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, Les numéros de téléphone ; b) le numéro de dépôt de la demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire ; c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le dessin ou modèle industriel est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde, ainsi que les faits et preuves invoqués à l'appui de l’opposition ; d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un ; e) l'acte d'opposition doit être signé par l'opposant ou, le cas échéant, son mandataire. 2) La taxe d'opposition doit toujours être acquittée dans le délai d'opposition et le justificatif joint.

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