Towards intellectual property rights harmonization in Africa:
Introductory remarks by Mr. Denis L. BOHOUSSOU, Director General of OAPI, speaker.

An important webinar was held yesterday, July 02, 2020 at 3 p.m., with a panel of experts facing an audience of a hundred connected participants from all over the word. The Director General of the African Intellectual Property Organization (OAPI), in his introductory remarks drew the attention to the need for a comprehensive approach to the issue of harmonization of intellectual property in Africa.

“The harmonization of intellectual property rights in Africa is an interesting issue in the context of the creation of a common economic zone for Africa. However, we must beware of reinventing the wheel. To do this, it is important to ask the right questions and above all to clarify concepts.
Indeed, the question of harmonization of intellectual property rights arises in our view at two levels. First at the level of the substantive rules and then at the level of the authorities or administrations in charge of intellectual property.
Regarding substantive rules, the issue of harmonization is largely settled by the international conventions to which African states are parties. These include the Paris Convention, the Bern Convention and the TRIPS Agreement. These international conventions prescribe minimum standards that national or regional legislation must meet. For example, under the national treatment rule, foreigners benefit of the same protection as nationals. The question that arises at this level, is whether African legislation comply with the standards of international conventions or not.
Important issues such as the exhaustion of rights must be considered. As it stands, this is what is urgent to do.
About the authorities or administrations responsible for the management of the IP system in Africa, the question is whether a single authority or a plurality of authorities is required. The answer to this question varies depending on whether a designation system is chosen as is the case with ARIPO or a unitary system as is the case with OAPI.”

Vers une harmonisation des droits de propriété intellectuelle en Afrique :
Propos Liminaire de M. Denis L. BOHOUSSOU, Directeur général de l’OAPI, intervenant.

Un important webinaire s’est tenu hier, 02 juillet 2020 dès 15 heures, avec un panel d’experts mobilisés pour entretenir une centaine de participants connectés des quatre coins du monde. Le Directeur général de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dans son propos liminaire a attiré l’attention sur la nécessité d’avoir une approche compréhensive de la question de l’harmonisation de la propriété intellectuelle en Afrique.

« L’harmonisation des droits de propriété intellectuelle en Afrique est une question intéressante dans un contexte de création d’un espace économique commun à l’Afrique. Nous devons toutefois nous garder de réinventer la roue. Pour ce faire, il convient de se poser les bonnes questions et surtout de faire la part des choses.
En effet la question de l’harmonisation des droits de propriété intellectuelle se pose à notre sens à deux niveaux. D’abord au niveau des règles substantielles et ensuite au niveau des autorités ou administrations en charge de la propriété intellectuelle.

S’agissant des règles substantielles, la question de l’harmonisation est en grande partie réglée par les conventions internationales auxquelles les Etats africains sont parties. Il s’agit notamment de la convention de Paris, de la Convention de berne et l’accord sur les ADPIC. Ces conventions internationales prescrivent des normes minimales que les législations nationales ou régionales doivent respecter. Par exemple, en vertu de la règle du traitement national, les étrangers bénéficient de la même protection que les nationaux. La question qui se pose est celle de savoir si les législations africaines sont conformes aux standards des conventions internationales.

Des questions importantes comme celle de l’épuisement des droits doivent être prises en considération. En l’état actuel, c’est ce qu’il y a d’urgent à faire.
S’agissant des autorités ou des administrations en charge de la gestion du système de propriété intellectuelle en Afrique, la question est de savoir s’il faut une autorité unique ou une pluralité d’autorités. La réponse à cette question varie selon que l’on choisit un système de désignation comme c’est le cas avec l’ARIPO ou un système unitaire comme c’est le cas avec l’OAPI. »

Dès 10 heures, ce jeudi 02 juillet 2020, s’est tenu un webinaire sur le thème "Déconstruire la protection des brevets en Afrique par le biais des systèmes régionaux (OAPI et ARIPO) de protection de la propriété intellectuelle".

Pendant une heure, les principaux intervenants ont édifié les nombreux participants à travers le monde sur les spécificités et les avantages respectifs des systèmes de protection de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et de l’Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO), concernant spécifiquement le brevet d’invention.

Les intervenants ont également relevé l’intérêt de la protection des modèles d’utilité – souvent appelés petits brevets – pour les ressortissants des Etats membres des deux organisations sœurs.