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LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE NOMS COMMERCIAUX

 

TITRE V

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE NOMS COMMERCIAUX

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1 - Taxes pour l obtention de l enregistrement des noms commerciaux :
a) Dépôt et publication d un nom commercial :
- Personne physique 10.000
- Personne morale 20.000
b) Correction d erreurs matérielles aux mentions portées sur la requête 5.000
2 - Taxes de renouvellement des noms commerciaux :
- Personne physique 10.000
-Personne morale 20.000
-Supplément pour renouvellement tardif :
.Personne physique 3.000
.Personne morale 5.000
3 - Taxes de restauration des droits :
*Faute imputable au déposant 50.000
*Faute imputable au mandataire 100.000
*Publication d un nom commercial restauré 15.000
4 - Taxes concernant le registre spécial des noms commerciaux :
-Personne physique 150.000
-Personne morale 30.000
5  - Taxe  de  recherche  d’antériorité
- Taxe  de  recherche  d’antériorité 90.000
6 - Taxes pour l'obtention de renseignements :
*Taxes  de  délivrance  d une  copie  de  toute  inscription,  de  radiation  ou  d un  état  des  inscriptions subsistant sur les noms commerciaux 10.000
*Copie d une pièce figurant dans le dossier d une demande 7.000

7 - Taxe de recours, par recours

960.000

8 - Taxes de requête en oppisition

125.000
9 - Taxes d extension :
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI :
-Personne physique 7.500
-Personne morale 15.000
*De l OAPI vers un nouvel Etat :
-Personne physique 4.000
-Personne morale 8.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat 5.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension 2.500
11 - Autres taxes :
- Changement de mandataire, par nom commercial 60.000
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