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Créé par résolution N°56/22 du Conseil d’Administration de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) en sa session du 7 décembre 2016, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OAPI , ci-après désigné « Le Centre », est rattaché à la Direction générale de l’Organisation et est établi à Yaoundé, Cameroun.

Cette résolution est conforme à l’article 2 de l’Accord de Bangui qui stipule que l’OAPI est chargée : « de réaliser toute mission en liaison avec son objet qui pourrait lui être confiée par les Etats membres ». Le règlement portant création et organisation du Centre ainsi que le règlement d’arbitrage, le règlement de médiation et la grille des taxes, honoraires et autres frais en constituent le support juridique.

Le Centre  a pour mission de procurer une solution arbitrale à tout différend d’ordre contractuel ou non, en matière de propriété intellectuelle, de caractère national ou international, qui lui est soumis par toute partie ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats membres de l’OAPI ou, lorsque le contrat doit être exécuté en tout ou en partie sur le territoire d’un au moins des Etats membres de l’OAPI, ou encore si les droits de propriété intellectuelle en litige ont été délivrés par l’Organisation et peuvent faire l’objet d’arbitrage.

Le Centre a également pour mission d’aider les parties à régler leurs litiges à l’amiable au moyen de la médiation.

En vue d’établir les listes indicatives d’arbitres et de médiateurs auprès du Centre, la Direction générale de l’OAPI recherche des personnes susceptibles d’être agréées et inscrites sur la liste des arbitres, médiateurs et autres experts.

Peuvent faire acte de candidature, notamment, des généralistes expérimentés dans le domaine du règlement des litiges, des experts ou des praticiens hautement spécialisés dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle.

Composition du dossier :

-      une demande d’agrément ;

-      un curriculum vitae ;

-      un extrait ou une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois ;

-      un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

-      une copie certifiée conforme des diplômes et autres titres académiques ;

-      toute pièce justifiant la compétence, l’expérience et les connaissances dans le domaine du règlement des litiges.

Les candidatures doivent être transmises par courrier postal à l’adresse suivante : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Place de la Préfecture, B.P. 887 Yaoundé, Cameroun, Tél. : +237 222 20 57 00.

Le Règlement portant création et organisation du Centre, les règlements d’arbitrage et de médiation  ainsi que la grille des taxes, honoraires et autres frais applicables en matière d’arbitrage et de médiation sont disponibles sur ce site.