Assistance Technique

NOTE D'INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS D'AIDE A LA PROMOTION

DE L'INVENTION ET DE L'INNOVATION (FAPI)

INTRODUCTION

Le Fonds d'Aide à la Promotion de l'Invention et de l'Innovation (FAPI) vise à aider l'OAPI à remplir sa mission de valorisation des brevets qu'elle délivre et à répondre avec efficacité à la nouvelle stratégie des Etats membres en vue d'une plus grande intégration des inventions et des innovations dans le processus de développement. Il devrait ainsi susciter la création de micro, petites et moyennes industries, y compris des entreprises artisanales, basées sur des inventions et technologies appropriées mises au point localement et qui sont mieux adaptées aux capacités nationales.

Conçu pour apporter une contribution au développement économique dans les Etats membres de l'OAPI, le FAPI se présente également comme un instrument de soutien au secteur privé. Il constitue un instrument d'exécution d'un type nouveau d'activités dans les Etats ; à savoir : offrir des services spécialisés de pré-investissements aux inventeurs, chercheurs ainsi qu'aux entreprises innovantes.
Pour le démarrage effectif des activités du Fonds, l'OAPI a déjà pris un certain nombre de dispositions pour son fonctionnement, notamment : mise en place d'un financement cumulé de 1.000.000.000F CFA qui permet le démarrage de certaines activités.

Le FAPI qui est appelé à devenir autonome, devra mettre en place un mécanisme durable et auto-renouvelable de valorisation et de promotion des inventions et innovations des inventeurs et chercheurs des pays membres de l'OAPI.

Il est donc souhaitable que des partenaires techniques et financiers qui œuvrent pour la promotion de l'invention et de l'innovation en Afrique, puissent se joindre à l'OAPI, pour soutenir le mécanisme mis en place afin qu'il soit pérenne.

OBJECTIFS DU PROJET

1. valoriser les inventions et innovations des chercheurs et inventeurs des Etats membres de l’OAPI ;

2. promouvoir les inventions et innovations dont les potentialités techniques et économiques auront été établies ;

3. favoriser la création d’entreprises innovantes(PME/PMI) par l’exploitation des inventions et innovations africaines ;

4. accroître les performances et la productivité des entreprises existantes grâce à l’acquisition de nouvelles technologies ;

5. permettre aux Etats membres de développer des politiques et des ressources appropriées pour faciliter la promotion des technologies endogènes ;

6. amener l’OAPI à jouer un rôle d’interface entre les détenteurs de brevets d’invention et les entreprises industrielles ;

7. mobiliser les ressources financières en faveur de la promotion de l’invention et de l’innovation en Afrique.

RESULTATS ATTENDUS DU FAPI

1. création, dans les Etats membres de PME/PMI par la mise en valeur effective de certaines inventions et innovations ;

2. diffusion de nouveaux produits de consommation dans les secteurs prioritaires ;

3. amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises industrielles et artisanales ;

4. renforcement de l’intégration des économies des pays membres ;

5. renforcement de l’environnement institutionnel et la promotion des entreprises innovantes dans les Etats membres par la mise en place d’un mécanisme de financement durable.

A long terme, le FAPI devrait avoir une position dominante d'interface entre le monde scientifique et technique, les Gouvernements et les entreprises privées par la constitution interactive de données sur les offres et les demandes de technologies, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de financement de projets innovants. L'engagement du FAPI devrait constituer un "label " qui permettrait aux inventeurs, chercheurs et aux PME /PMI de trouver plus facilement les relais financiers indispensables à la réussite de leurs projets innovants.

DOMAINES D’INTERVENTION DU FAPI

1. la réalisation d’études de faisabilité technique et économique des projets basés sur des inventions ;

2. la réalisation d’études de marché ;

3. la mise au point de prototypes, de maquettes, de préséries ;

4. la promotion et la commercialisation des inventions permettant d’améliorer la productivité des entreprises existantes ou la création d’entreprises nouvelles ;

5. la mise au point d’unités pilotes ou de démonstration ;

6. la création ou le développement d’entreprises innovantes dont la rentabilité aura été prouvée par une évaluation préalable.

BENEFICIAIRES DES FINANCEMENTS DU FAPI

1. les inventeurs, chercheurs, innovateurs dans les Etats membres de l’OAPI ;

2. les entreprises industrielles et artisanales existantes ou en création installées dans les Etats membres et dont les projets reposent sur une innovation technologique ;

3. les laboratoires publics et privés de recherche ;

4. les promoteurs d’entreprises innovantes, en création ou en modernisation.

MODES D’INTERVENTION DU FAPI :

1. Le Guichet «assistance »  : ce financement, sous forme de subvention, aide les inventeurs et promoteurs à recourir aux services des bureaux d’études et experts pour l’élaboration des études d’opportunité ou de faisabilité, à la fabrication de prototypes, etc. Il permet aussi d’assister les entreprises au niveau notamment, du suivi et de la gestion de leurs projets. Ce guichet est opérationnel;

2. Le Guichet « prêt » : ce financement devra aider les entreprises existantes à réunir les fonds nécessaires pour la réalisation de leurs projets(extension, achat d’équipements, fonds de roulement, etc.) avec des procédures de remboursement bien établies ;

3. Le Guichet « capital risque » : c’est un financement avec prise de participations dans le capital social des entreprises afin d’assister celles-ci et d’avoir un regard attentif sur leur gestion pendant les premières années de leur lancement. Les parts du capital pourraient être rétrocédées à des partenaires privés au bout de quelques années.

Remarque importante : Les promoteurs sont tenus d’avoir un apport personnel pour la réalisation de leurs projets. Cet apport est fixé à 20% du montant global du projet pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales.

CRITERES DE SELECTION

La décision de financer un projet est prise par un comité de sélection et de suivi des projets. Ce comité s’appuie notamment, sur les ressources disponibles et sur les critères suivants : le caractère innovant et la qualité technique du projet ;

  • la faisabilité technique et économique du projet ;
  • l’intérêt économique et l’opportunité commerciale du projet ;
  • l’implication du promoteur (mise à contribution de ses capacités technique, industrielle et financière) et d’autres partenaires ;
  • l’état de la protection de l’invention.

Un promoteur qui souhaite adresser sa demande de financement au niveau du Guichet « assistance », doit remplir le formulaire requis et fournir les éléments techniques détaillés sur son invention ou innovation, les devis estimatifs, ainsi que tout autre document pertinent sur son projet. Il est invité à se rapprocher du point focal de son pays pour connaître les conditions de recevabilité de son dossier destinés au FAPI.