Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

Le Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) porte à la connaissance des mandataires et des autres utilisateurs du système de protection de l'OAPI qu'en application de la note de service N°0237/0API/DG/DGA/GU/FM du 24/10/2016, les Examinateurs sont autorisés à faire les notifications d'irrégularité par courrier électronique professionnel.

Les destinataires de ces courriers pourront aussi répondre par courrier électronique.

Cependant, la transmission à l'OAPI des documents originaux de régularisation devra se faire en plus par voie postale.

La liste des examinateurs autorisés à faire les notifications par courrier électronique est jointe à la présente Note Circulaire.

Le Directeur Général de l'OAPI