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Accord de Bangui

Adopté en date du 2 mars 1977, l’Accord de Bangui  régit la propriété intellectuelle au sein des dix-sept Etats membres de l’OAPI. Cet Accord sert de loi nationale pour chacun des Etats. Il a fait l’objet d’une révision le 24 février 1999. Cette révision avait pour but notamment de mettre la législation de l’OAPI en conformité avec les conventions internationales  notamment l’Accord sur les ADPIC.


Il comporte  dix annexes fixant les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne :

  • les  brevets d’invention (Annexe I) ;
  • les modèles d’utilité (annexe II) ;
  • les marques de produits ou de services (Annexe III) ;
  • les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ;
  • les noms commerciaux (Annexe V) ;
  • les indications géographiques (Annexe VI) ;
  • la Propriété littéraire et artistique (Annexe VII),
  • la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII) ;
  • les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (Annexe IX) ;
  • la protection des obtentions végétales (Annexe X entrée en vigueur le 1er janvier 2006).
 
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