Adopté en date du 2 mars 1977, l’Accord de Bangui  régit la propriété intellectuelle au sein des seize Etats membres de l’OAPI. Cet Accord sert de loi nationale pour chacun des Etats. Il a fait l’objet d’une révision le 24 février 1999. Cette révision avait pour but de mettre la législation de l’OAPI en conformité avec les conventions internationales  notamment l’Accord sur les ADPIC.

Il comporte  dix annexes fixant les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne :

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