Le contentieux caractérise une procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Chaque annexe de l’Accord de Bangui définit d’une part, la matière qui y est traitée, l’étendue des droits conférés ainsi que les limitations et d’autre part, la violation des droits conférés ainsi que les sanctions applicables en cas d’atteinte à des droits privatifs.

Des procédures sont prévues par l’Accord de Bangui qui permettent aux titulaires des droits de propriété intellectuelle d’exercer des actions :

  • au niveau de l’OAPI , contentieux administratif
  • ou au niveau des tribunaux, contentieux judiciaire

Toutes ces actions ont pour finalité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle que l’on soit un national ou un ressortissant étranger.

 

Le contentieux caractérise une procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Chaque annexe de l’Accord de Bangui définit d’une part, la matière qui y est traité, l’étendue des droits conférés ainsi que les limitations et d’autre part, la violation des droits conférés

ainsi que les sanctions applicables en cas d’atteinte à des droits privatifs.

Des procédures sont prévues par l’Accord de Bangui qui permettent aux titulaires des droits de propriété intellectuelle d’exercer des actions :

-         au niveau de L’OAPI , contentieux administratif

-         ou au niveau des tribunaux, contentieux judiciaire

Toutes ces actions ont pour finalité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle que l’on soit un national ou un ressortissant étranger.

s’agit de procédure qui concernent notamment les signes distinctifs.