Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Il peut consister en un nom patronymique. [1]

Le régime OAPI du nom commercial a une nature hybride puisque ce droit naît tantôt de l’usage, tantôt de l’enregistrement.

L’atteinte portée au nom commercial est sanctionnée par l’action en concurrence déloyale. L’action en contrefaçon est exclue pour cette catégorie d’objet de propriété industrielle.

Le régime du nom commercial enregistré emprunte beaucoup au régime de la marque tant en ce qui concerne les formalités que pour ce qui est de ses effets.

Le nom commercial a une durée de protection de dix ans à compter du dépôt. Toutefois, ce délai peut être prorogé tous les dix ans sans limitation.


[1] V. art. 1er de l’Annexe V de l’ABR.