L’obtention végétale est une variété végétale créée par l’homme. Le système de protection s’applique à l’ensemble du règne végétal. Les variétés sauvages sont exclues. Mais, si l’homme apporte une amélioration à cette variété sauvage, l’obtention peut être protégée. Pour être protégée, l’obtention végétale doit être :

  • nouvelle;
  • distincte;
  • homogène;
  • stable;
  • et faire l'objet d'une dénomination.

En matière de certification d’obtention végétale il existe deux types de publication :

  • la publication de la demande et de la dénomination végétale ;
  • la publication du certificat d’obtention végétale.

Cette publication permet aux tiers de faire opposition le cas échéant dans un délai de six mois à compter de la publication.
L’obtention végétale a une durée de protection de vingt cinq ans à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale.

Problèmes soulevés par la protection des obtentions végétales

Il s’agit essentiellement du privilège de l`agriculteur prévu par l`Accord de Bangui mais insuffisamment encadré pour un meilleur équilibre des intérêts en présence à savoir celui des obtenteurs et celui des agriculteurs.