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Règlements d'application sur les lois nationales de la propriété littéraire et artistique

PAYS

REGLEMENTS
BURKINA FASO Arrêté N°01-50/MAC/SG/BBDA portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques
Bureau burkinabé du droit d’auteur (bbda) arrêté modificatif de l’arrête n°01-052 du 20 mars 2001 portant tarification Des droits d’exploitation d’œuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso
Bureau burkinabé du droit d'auteur (b b d a) arrêté n°01-053/mac/sg / bbda du 20 mars 2000 portant règlement de perception des droits
Décret N°2000-573/PRES/PM/MAC/MCPEA/ MJPDH portant tarification du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques
Décret N°2000-053PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour copie privée.
Bureau burkinabé du droit d’auteur (b b d a) arrêté 01-054/ mac/sg/bbda
du 20 mars 2000 portant règlement de répartition des droits
Arrêté N°2003-78/MAC/MEF portant modalités d’application du décret n°2000-577PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
DECRETN°2000-150 /PRES/PM/MCA portant approbation des statuts du Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur (BBDA)
Arrêté N°2003-77/MAC/MEF/portant modalités de délivrance du visa d’importation des œuvres littéraires et artistiques et des supports vierges
CAMEROUN Décret n° 2001/956/PM du 1erNovembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
COTE D’IVOIRE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 016 du 09 MAI 2006 portant organisation et fonctionnement de la brigade de lutte contre la fraude et la piraterie des œuvres culturelles (brigade culturelle)
DECRET n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
GUINEE Bureau guinéen du droit d'auteur (b g d a) règlement de répartition des droits
Bureau guinée du droit d'auteur (b g d a) règlement de perception des droits
MALI Arrêt n°3735/ MFC-MSAC .fixant le règlement de perception et de répartition du bureau malien du droit d’auteur
DECRET N° 2014 P-RM fixant les modalités de perception et de répartition des redevances de droits d’auteurs et de droits voisins
NIGER Loi N°95-019 du 8 décembre 1995 portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé « Bureau Nigérien du droit d’auteur » BNDA
Décret 96-434/PRN/MCC du 09 novembre 1996 portant approbation des statuts du BNDA
TCHAD Decret N°313/PR/MCJS/2005 portant organisation et fonctionnement du bureau tchadien du droit d’auteur
TOGO DECRET N° 91-199 portant organisation et fonctionnement du Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA)
ARRETE N° 1503 / MCC/CAB portant réglementation de la duplication,
l’importation et de la distribution des phonogrammes et vidéogrammes au Togo.

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