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LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS

 

TITRE IV

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1- Taxes pour l obtention de l enregistrement des dessins ou modèles industriels :
a) Dépôt simple :
- Dépôt 50.000
- Publication 30.000
- Supplément pour publication en couleur 20.000
- Spéciale  par  dépôt  comportant  un  modèle  sous  forme  de  spécimen  (objet  en  nature) 10.000
- Publicité 15.000
a) Dépôt multiple :
- Dépôt 75.000
- Publication 40.000
- Supplément pour publication en couleur 30.000
-Spéciale par dépôt comportant un modèle sous forme de spécimen 20.000
-Publicité par dessin ou modèle 15.000
c) Revendication de priorité, par priorité revendiquée : 35.000
d) Rectification d erreurs matérielles : 10.000
e) Reproduction de dessin  ou modèle, par dessin ou modèle : 10.000
2 - Taxes pour le renouvellement des dessins et modèles :
a) Renouvellement 115.000
b) Supplément pour renouvellement tardif par dossier 45.000
c) Correction d erreurs matérielles, avant publication 10.000
d) Correction d erreurs matérielles, après publication 15.000
3 - Taxes de restauration des droits :
- Faute imputable au déposant 250.000
- Faute imputable au mandataire 400.000
-Publication d une décision de restauration d un dessin ou modèle 70.000
4 - Taxes concernant le registre spécial des dessins ou modèles industriels :
a)  Inscription  et  publication  des  changements  affectant  la  propriété  d un  dessin  ou  modèle  industriel 150.000
b) Inscription et publication concernant l annulation,  l expiration,  la  suspension  ou la  reprise  d’exécution de concession de licence 150.000
c) Inscription et publication des changements  de dénomination,  d adresse, de forme sociale ou juridique 150.000
5  - Taxe  de  recherche  d’antériorité
- Taxe  de  recherche  d’antériorité 90.000
6 - Taxes pour l'obtention de renseignements :
a) Délivrance d une copie de toute inscription, de radiation ou d un état des inscriptions subsistant sur les  dessins et modèles industriels 10.000
b) Copie des documents figurant dans le dossier d une demande 10.000
c) Copie officielle d un dessin et modèle industriel non encore publié comportant une épreuve photographique 15.000
d) Délivrance d une reproduction de DM mise à disposition du public :
- Reproduction en noir et blanc 15.000
- Reproduction en couleur 20.000

7 - Taxe de recours, par recours

960.000

8 - Opposition

150.000
9 - Taxes d extension :
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI 20.000
*De l OAPI vers un nouvel Etat membre 5.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat 10.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension 2.000
11 - Autres taxes :
- Changement de mandataire, par dessin ou modèle 90.000
- Extrait de radiation d un dessin 60.000
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