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Dépôt d’une demande de brevet :

L’obtention d’un titre de brevet passe par le dépôt d’un dossier remplissant toutes les conditions de recevabilités. Ce dossier est essentiellement composé de :

-         une demande adressée au Directeur général de l’Organisation en quatre exemplaires (les formulaires disponibles sur Internet et à l’OAPI) ;

-         une pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe de publication ;

-         un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

-         un pli cacheté renfermant en double exemplaire : une description de l’invention faisant l’objet du brevet demandé, les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence de l’invention, la ou les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et n’outrepassant pas le contenu de la description et l’abrégé descriptif résumant ce est qui exposé dans la description la ou les revendications visées.

Une fois la demande déposée à l’OAPI, elle est soumise à un examen administratif et technique.