Inscription au registre spécial des brevets :

Le registre spécial des brevets contient les changements intervenus dans le vie juridique dudit titre. L’inscription se fait moyennant le paiement d’une taxe. La demande doit contenir :

  • un formulaire en 04 exemplaires avec toute l’identité du demandeur,
  • un pouvoir sous seing privé,
  • une copie de l’instrument juridiquement valable et constituant l’acte qui fait l’objet de la demande d’inscription, sauf en cas de changement d’adresse
  • la pièce justificative de paiement de la taxe y relative.