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LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

 

TITRE I

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1- Taxes pour l’obtention de l enregistrement de marque
a) Dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque 400.000
b) Classe de produits ou de services auxquels s applique la marque (par classe au-dessus de la 3e classe) 82.000
c) Revendication de la priorité d'un dépôt antérieur, par priorité 75.000
d) Dépôt de règlement déterminant les conditions d'emploi d une marque collective 130.000
e) Dépôt d un texte modificatif du règlement après enregistrement de la marque collective 60.000
f)  Correction d erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires 40.000
g) Correction d erreurs matérielles constatées après publication 60.000
h) Supplément pour publication en couleurs 50.000
2 - Taxes pour le renouvellement des marques :
a) Renouvellement de dépôt d une marque 400.000
b) Supplément pour renouvellement tardif 130.000
c) Par classe de produit ou de service pour tout renouvellement 100.000
3 - Taxes de restauration des droits, par restauration
a) Taxe de recours, par recours
- Faute imputable au déposant 375.000
- Faute imputable au mandataire 650.000
4 - Taxes concernant le registre spécial des marques :
a) Inscription et publication des changements qui affectent la propriété 265.000
b) Inscription et publication concernant l annulation, l expiration, la suspension ou la reprise d’exécution de concession de licence 265.000
c) Inscription et publication des changements  de dénomination,  d adresse, de forme sociale ou juridique 265.000
d) Apport par fusion ou transfert 265.000
5 - Taxes de recherches :
a) Portant sur les éléments verbaux d une marque 95.000
b) Portant sur les éléments figuratifs d une marque 95.000
c) De recherche d'une marque applicable à plus de 3 classes par classe 10.000
6 - Taxes pour l'obtention de renseignements :
a)  Délivrance  d une  copie  de  toute  inscription,  de  radiation  ou  d un  état  des  inscriptions  subsistant  sur une marque 60.000
b) Délivrance d un certificat d’identité de marque déposée 90.000
c) Communication de renseignements sur une marque 70.000
d) Copie d une pièce d un document de demande d une marque 10.000
e) Copie certifiée de l enregistrement d une marque 80.000
f)  Envoi d un tiré à part ou d une photocopie de l enregistrement d une marque signalée dans la réponse à  une demande de recherche d’antériorité 10.000

7 - Taxe de recours, par recours

960.000

8 - Opposition

150.000

7 - Révendication de propriété

150.000
10 - Taxes d extension :
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI 250.000
*De l OAPI vers un nouvel Etat membre 37.500
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat 50.000
*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension 10.000
11 - Autres taxes :
Changement de mandataire, par demande de marque 90.000
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