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TITRE III

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

DIFFERENTES TAXES

TAXES F CFA

1 euro = 655.957 F CFA

1 - Taxes pour l’obtention de l enregistrement de marque

a) Dépôt d une demande d enregistrement d une marque

b) Classe de produits ou de services auxquels s applique la marque (par classe au-dessus de la 3e classe)

c) Revendication de la priorité d un dépôt antérieur, par priorité

d) Dépôt de règlement déterminant les conditions d emploi d une marque collective

e) Dépôt d un texte modificatif du règlement après enregistrement de la marque collective

f)  Correction d erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires

g) Correction d erreurs matérielles constatées après publication

h) Supplément pour publication en couleurs

400.000

82.000

 

75.000

130.000

60.000

40.000

60.000

50.000

2 - Taxes pour le renouvellement des marques :

a) Renouvellement de dépôt d une marque

b) Supplément pour renouvellement tardif

c) Par classe de produit ou de service pour tout renouvellement

 

400.000

130.000

100.000

3 - Taxes de restauration des droits, par restauration

a) Taxe de restauration, par restauration

-Faute imputable au déposant

-Faute imputable au mandataire

 

375.000

650.000

4 - Taxes concernant le registre spécial des marques :

a) Inscription et publication des changements qui affectent la propriété

b) Inscription et publication concernant l annulation, l expiration, la suspension ou la reprise d’exécution de concession de licence

c) Inscription et publication des changements  de dénomination,  d adresse, de forme sociale ou juridique

d) Apport par fusion ou transfert

 

265.000

265.000

 

265.000

265.000

5 - Taxes de recherches :

a) Portant sur les éléments verbaux d une marque

b) Portant sur les éléments figuratifs d une marque

c) De recherche d une marque applicable à plus de 3 classes par classe

 

95.000

95.000

10.000

6 - Taxes pour l obtention  de renseignements :

a)  Délivrance  d une  copie  de  toute  inscription,  de  radiation  ou  d un  état  des  inscriptions  subsistant  sur une marque

b) Délivrance d un certificat d’identité de marque déposée

c) Communication de renseignements sur une marque

d) Copie d une pièce d un document de demande d une marque

e) Copie certifiée de l enregistrement d une marque

f)  Envoi d un tiré à part ou d une photocopie de l enregistrement d une marque signalée dans la réponse à  une demande de recherche d’antériorité

60.000

90.000

70.000

10.000

80.000

10.000

7 - Taxe de recours, par recours

960.000

8 - Opposition

150.000

9 - Revendication de propriété

150.000

10 - Taxes d extension :

*D un nouvel Etat membre vers l OAPI

*De l OAPI vers un nouvel Etat membre

*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat

*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension

 

250.000

37.500

50.000

 

10.000

11 - Autres taxes :

Changement de mandataire, par demande de marque

90.000