Content on this page requires a newer version of Adobe Flash Player.

Get Adobe Flash player

TITRE IV

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F CFA

1 euro = 655.957 F CFA

1 - Taxes pour l obtention de l enregistrement des dessins ou modèles industriels :

a) Dépôt simple :

-Dépôt

-Publication

-Supplément pour publication en couleur

-Spéciale  par  dépôt  comportant  un  modèle  sous  forme  de  spécimen  (objet  en  nature)

-Publicité

b) Dépôt multiple :

-Dépôt

-Publication

-Supplément pour publication en couleur

-Spéciale par dépôt comportant un modèle sous forme de spécimen

-Publicité par dessin ou modèle

c) Revendication de priorité, par priorité revendiquée

d) Rectification d erreurs matérielles

e) Reproduction de dessin  ou modèle, par dessin ou modèle

50.000

30.000

20.000

10.000

15.000

75.000

40.000

30.000

20.000

15.000

35.000

10.000

10.000

2 - Taxes pour le renouvellement des dessins et modèles :

a) Renouvellement

b) Supplément pour renouvellement tardif par dossier

c) Correction d erreurs matérielles, avant publication

d) Correction d erreurs matérielles, après publication

115.000

45.000

10.000

15.000

3 - Taxes de restauration des droits :

Faute imputable au déposant

-Faute imputable au mandataire

-Publication d une décision de restauration d un dessin ou modèle

 

250.000

400.000

70.000

4 - Taxes concernant le registre spécial des dessins ou modèles industriels :

a)  Inscription  et  publication  des  changements  affectant  la  propriété  d un  dessin  ou  modèle  industriel

b) Inscription et publication concernant l annulation,  l expiration,  la  suspension  ou la  reprise  d’exécution de concession de licence

c) Inscription et publication des changements  de dénomination,  d adresse, de forme sociale ou juridique

 

150.000

150.000

150.000

5  - Taxe  de  recherche  d’antériorité

90.000

6- Taxes pour l obtention des renseignements :

a) Délivrance d une copie de toute inscription, de radiation ou d un état des inscriptions subsistant sur les  dessins et modèles industriels

b) Copie des documents figurant dans le dossier d une demande

c) Copie officielle d un dessin et modèle industriel non encore publié comportant une épreuve photographique

d) Délivrance d une reproduction de DM mise à disposition du public :

-Reproduction en noir et blanc

-Reproduction en couleur

10.000

10.000

15.000

15.000

20.000

7 - Taxe de recours, par recours

960.000

8 - Opposition

150.000

9 - Taxes d extension :

*D un nouvel Etat membre vers l OAPI

*De l OAPI vers un nouvel Etat membre

*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat

*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension

 

20.000

5000

10.000

2000

10 - Autres taxes :

-Changement de mandataire, par dessin ou modèle

-Extrait de radiation d un dessin

 

90.000

60.000