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TITRE V

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE NOMS COMMERCIAUX

DIFFERENTES TAXES

TAXES F CFA

1 euro = 655.957 F CFA

1 - Taxes pour l obtention de l enregistrement des noms commerciaux :

a) Dépôt et publication d un nom commercial

-Personne physique

-Personne morale

b) Correction d erreurs matérielles aux mentions portées sur la requête

10.000

20.000

5000

2 - Taxes de renouvellement des noms commerciaux :

-Personne physique

-Personne morale

-Supplément pour renouvellement tardif :

.Personne physique

.Personne morale

10.000

20.000

 

3000

5000

3 - Taxes de restauration des droits :

*Faute imputable au déposant

*Faute imputable au mandataire

*Publication d un nom commercial restauré

50.000

100.000

15.000

4 - Taxes concernant le registre spécial des noms commerciaux :

-Personne physique

-Personne morale

 

15.000

30.000

5 - Taxes de recherches d antériorité

90.000

6 - Taxes pour l obtention de renseignements

*Taxes  de  délivrance  d une  copie  de  toute  inscription,  de  radiation  ou  d un  état  des  inscriptions subsistant sur les noms commerciaux

*Copie d une pièce figurant dans le dossier d une demande

10.000

 

7000

7 - Taxe de recours, par recours

960.000

8 - Taxes de requête en opposition

125.000

9 - Taxes d extension :

*D un nouvel Etat membre vers l OAPI

-Personne physique

-Personne morale

*De l OAPI vers un nouvel Etat

-Personne physique

-Personne morale

 

*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat

*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension

 

7500

15.000

 

4000

8000

 

5000

2500

10 - Autres taxes :

Changement de mandataire, par nom commercial

60.000