TITRE VI

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE D APPELLATION D ORIGINE

1 - Taxes pour l obtention de l enregistrement d une indication géographique :

a) Dépôt d une demande d enregistrement d une indication géographique

b) Correction d erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires :

-Avant publication

-Après publication

c) Publication d une demande d enregistrement d’indication géographique

d) Supplément de publication en couleur

 

90.000

 

15.000

20.000

55.000

30.000

2 - Taxes de restauration des droits :

*Faute imputable au déposant

*Faute imputable au mandataire

*Publication d une indication géographique restaurée

 

50.000

100.000

15.000

3 - Taxes relatives au registre spécial des indications géographiques :

Inscription de tout changement affectant une indication géographique

 

150.000

4 - Taxes de recherches d’antériorité

95.000

5 - Taxes pour l’obtention de renseignements :

a)  Délivrance   d’une  copie  d’un  état  d inscription  subsistant  sur  les  indications  géographiques  données

b) Délivrance d un certificat d’identité de l indication géographique déposée

c) Copie d une pièce figurant dans les documents ‘ indication géographique

d) Délivrance d’une copie certifiée

 

10.000

10.000

10.000

70.000

6 - Taxes de recours, par recours

960.000

7 - Taxes de requête en opposition

150.000

8 - Taxes d extension :

*D’un nouvel Etat membre vers l OAPI

*De l’OAPI vers un nouvel Etat membre

*Correction d erreurs matérielles constatées sur le formulaire d extension

 

60.000

10.000

2.500

9 - Autres taxes :

a) Renonciation en matière d indication géographique

b) Changement de mandataire, par indication géographique

 

70.000

90.000