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I – Taxes pour l’obtention du Certificat d’Obtention Végétale

 

Taxe de dépôt de la demande

Taxe de publication de la demande et de la dénomination proposée

Taxe de proposition de la dénomination lorsqu’elle ne figure pas dans la

demande

Taxe de changement de dénomination

Taxe de revendication de priorité (par priorité)

Taxe de rectification d’erreur matérielle, par erreur

Taxe d’opposition à la dénomination de l’Obtention Végétale

Taxe de publication du Certificat d’Obtention Végétale

Taxe de Recours

Taxe copie officielle des exemplaires de la description de la variété, par copie officielle

Taxe de renseignements

590.000

50.000

100.000

 

120.000

110.000

40.000

150.000

75.000

960.000

100.000

70.000

II – Taxe relative à l’examen technique

625.000

En cas d’examen en culture, par cycle d’expérimentation

En cas d’examen simplifié

a) Taxe de reprise de rapport

Lorsqu’il n’est pas procédé à l’examen en culture sur le territoire de l’OAPI:

Droit unique auquel s’ajoute le montant des droits facturés par le service

étranger

 

b) Taxe pour le maintien de la variété (par cycle de culture)

PM

PM

 

PM

III – Taxes annuelles pour le maintien en vigueur du certificat  d’Obtention Végétale (COV)

Première annuité

Deuxième annuité

Troisième annuité

Quatrième annuité

Cinquième

Sixième à vingtième ou vingt cinquième annuité

Taxe supplémentaire en cas de payement  en retard

Taxe de délivrance de l’état de versement d’annuités

250.000

250.000

250.000

250.000

250.000

300.000

70.000

110.000

IV – Taxe de restauration des droits

a)  – Lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité

*    Faute imputable au mandataire

*    Faute imputable a u déposant ou à toute autre circonstance

b)  – Lorsqu’il s’agit d’une déchéance due au non paiement d’une annuité

dans les délais réglementaires :

* Faute imputable au mandataire

* Faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance

 

 

650.000

375.000

 

 

650.000

375 000

 

V – Taxes concernant le Registre Spécial des   Obtentions Végétales

 

Taxe d’inscription ou de radiation au Registre Spécial des Obtentions

Végétales

Taxe de délivrance d’une copie de l’état d’inscription ou radiation ou certificat négatif d’inscription

 

265.000

 

100.000

 

VI-Taxes d’extension :

D’un nouvel Etat vers l’OAPI

De l’OAPI vers un nouvel Etat

Taxe de retard d’extension

 

250 000

125 000

50 000

 

VII-Autre taxe

Taxe de changement de mandataire

90.000