TITRE I

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE

DE BREVETS ET DE CERTIFICATS D ADDITION

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1- Taxes pour l obtention  des brevets et de certificats d addition
a) Dépôt de brevet couvrant la première année 225.000
b) Dépôt de certificat d’addition 285.000
c) Revendication de priorité, par priorité 63.000
d) Publication d un brevet ou d un certificat d’addition 365.000
e) Supplément par revendication au-delà de la 10e 45.000
f)  Longueur du mémoire descriptif :
*de 11 à 20 pages dactylographiées ou de planches de dessins (format A4) 120.000
*de 21 à 30 pages ou planches 300.000
*de 31 à 40 pages ou planches 600.000
au-delà, à raison de 80.000 F.CFA par tranche de 10 pages ou planches indivises
g) Modification ou rectification d erreurs matérielles
- par modification ou erreur 40.000
h) Taxes de formulation proposée lors de l examen technique
*concernant le titre 35.000
*concernant la description, par page 20.000
*concernant les revendications :
-par revendication indépendante 75.000
-par revendication dépendante 25.000
*concernant les figures ou les formules chimiques :
-par figure ou formule chimique 35.000
*concernant l abrégé 50.000
i)   Transformation  d une  demande de certificat d’addition  en une demande  de  brevet 105.000
2 - Taxes pour le maintien en vigueur des brevets :
a) Annuités relatives au brevet
*de la 2e année à la 5e année, par année 220.000
*de la 6e année à la 10e année, par année 375.000
de la 11e  année à la 15e année, par année 500.000
*de la 16e année à la 20e  année, par année 650.000
b) Supplément pour paiement tardif d annuité(s) 70.000
3  -Taxes  de  Restauration des  Droits  (Paiement tardif d annuités ou  dépôt  hors  délai de priorité)
*Faute imputable au déposant 375.000
*Faute imputable au mandataire 650.000
*Taxe de publication des décisions de restauration, par décision 600.000
4 - Taxes concernant le registre spécial des brevets :
a) Inscription au registre spécial des brevets 265.000
b) Délivrance d une copie de toute inscription au RSB 60.000
5 - Taxes de recherches :
a) Recherche de dépôt ou d’inscription au RSB 110.000
b) Recherche documentaire sur l état de la technique 120.000
c) Recherche portant sur un brevet, un certificat d’addition 110.000
6 - Taxes pour l obtention  de renseignements :
a)  Délivrance  d une  copie  officielle  de  la  description  et  dessins  ou  des  documents  de  priorité  d'une demande de brevet ou d un certificat d'addition
*Jusqu’ à 10 pages ou planches 60.000
*Au dessus de 10 pages ou planches (par page ou planche supplémentaire) 15.000
b)  L état d’inscriptions au Registre Spécial des Brevets ou Certificats d Addition 80.000
c)  Délivrance  d un  duplicata  d une  pièce  ou  d une  attestation  concernant  un  brevet  d invention  ou  un  certificat d addition 55.000
d)  Authentification d un fascicule imprimé d un brevet ou d un certificat d’addition 55.000
e) Délivrance d un état de versement d annuités 110.000
f)  Communication d originaux de brevets ou de certificats d’addition 30.000

7 - Taxe de recours, par recours

960.000
8 - Taxes d extension :
*De l OAPI vers un nouvel Etat membre
-brevets 125.000
-certificats d addition 50.000
*D un nouvel Etat membre vers l OAPI
-brevets 250.000
-certificats d addition 300.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l’OAPI vers un nouvel Etat 70.000
*Correction d erreurs matérielles sur le formulaire d extension 25.000
9 - Autres taxes :
Changement de mandataire, par demande de brevet 90.000