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TITRE II

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE MODELES D UTILITE

DIFFERENTES TAXES

TAXES F CFA

1euro = 655.957 F CFA

1- Taxes  pour l obtention d un modèle d utilités :

a) Dépôt d un modèle d’utilité

b) Revendication de priorité, par priorité

c) Publication d un modèle d’utilité

d) Supplément pour revendication au delà de la 10e

e) Modification ou rectification par erreur matérielle

20.000

25.000

30.000

40.000

18.000

2 - Taxes de maintien en vigueur :

Annuités relatives au modèle d utilités :

-de la 2e  à la 5e  annuité

-de la 6e  à la 10e annuité

20.000

35.000

3-Taxes de restauration des droits :

a)Taxe de restauration, par restauration

-Faute imputable au déposant

-Faute imputable au mandataire

b) Taxe de publication par décision de restauration de modèle d utilité

100.000

260.000

 

30.000

4 - Taxes concernant le registre spécial des modèles d utilités :

a) Taxe d’inscription au Registre Spécial des Modèles d Utilité

b) Taxe de délivrance d’une copie de toute inscription

 

50.000

20.000

5 - Taxes de recherches :

Taxe de recherche de dépôt ou d inscription au Registre Spécial des Modèles

D’Utilité

25.000

6 - Taxes pour l obtention  de renseignements :

a) Taxe de délivrance d une copie officielle de la description et des dessins ou des documents de priorité

d une demande d enregistrement de modèle d utilité, copie des documents comprise :

*Jusqu’ à 10 pages ou planches

*Au-dessus de 10 pages ou planches par page ou planche supplément

b)  Taxe  de  délivrance  d un  duplicata  d une  pièce  ou  d une  attestation  concernant  un  modèle 

 

 

 

15.000

5.000

 

35.000

 

7 - Taxe de recours, par recours

250.000

8 - Taxes d extension :

*D un nouvel Etat membre vers l OAPI

*De l OAPI vers un nouvel Etat

*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat

*Taxe de correction d erreurs matérielles constatées sur un formulaire d extension

150.000

50.000

 

30.000

10.000

9 - Autres taxes :

Changement de mandataire, par demande de modèle d utilité

 

90.000