TITRE II

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE MODELES D UTILITE

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1- Taxes pour l obtention d un modèle d utilités :
a) Dépôt d un modèle d’utilité 20.000
b) Revendication de priorité, par priorité 25.000
c) Publication d un modèle d’utilité 30.000
d) Supplément pour revendication au delà de la 10e 40.000
e) Modification ou rectification par erreur matérielle 18.000
2 - Taxes de maintien en vigueur :
a)Annuités relatives au modèle d utilités :
-de la 2e  à la 5e  annuité 20.000
-de la 6e  à la 10e annuité 35.000
3-Taxes de restauration des droits :
a)Taxe de restauration, par restauration
-Faute imputable au déposant 100.000
-Faute imputable au mandataire 260.000
b) Taxe de publication par décision de restauration de modèle d utilité 30.000
4 - Taxes concernant le registre spécial des modèles d utilités :
a) Taxe d’inscription au Registre Spécial des Modèles d Utilité 50.000
b) Taxe de délivrance d’une copie de toute inscription 20.000
5 - Taxes de recherches :

Taxe de recherche de dépôt ou d inscription au Registre Spécial des Modèles

D’Utilité

25.000
6 - Taxes pour l obtention  de renseignements :
a) Taxe de délivrance d une copie officielle de la description et des dessins ou des documents de priorité d'une demande d enregistrement de modèle d'utilité, copie des documents comprise :
*Jusqu’ à 10 pages ou planches 15.000
*Au-dessus de 10 pages ou planches par page ou planche supplément 5.000
b)  Taxe  de  délivrance  d un  duplicata  d une  pièce  ou  d une  attestation  concernant  un  modèle 35.000

7 - Taxe de recours, par recours

250.000
8 - Taxes d extension :
*D'un nouvel Etat membre vers l OAPI 150.000
*De l OAPI vers un nouvel Etat 50.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat 30.000
*Taxe de correction d erreurs matérielles constatées sur un formulaire d extension 10.000
9 - Autres taxes :
Changement de mandataire, par demande de brevet 90.000