112 d) l’indication de la description modifiée du produit, de l’extension de l’aire géographique ou de la liste modifiée des producteurs ; e) la feuille de calcul des taxes ; f) le bordereau des pièces jointes. 2) La demande doit être datée et signée par le titulaire ou le mandataire le cas échéant avec nom et prénom du signataire. S’il s’agit d’une personne morale, les nom, prénom et qualité du signataire doivent être indiqués. 3) Le cahier de charges modifié et/ou le statut modifié du groupement doivent être joint à la demande, le cas échéant ; 4) La modification de l’enregistrement d’une indication géographique protégée donne lieu au paiement des taxes. Instruction administrative n°6.05 Reproduction de l’indication géographique 1) la représentation graphique des signes constituant l’indication géographique doit être, autant que possible, tracé à l’encre, en traits et/ou couleurs réguliers visibles, sur papier blanc, permettant sa reproduction à l’aide de procédés photographiques ou autres. 2) La représentation graphique des signes constituant l’indication géographique ne doit pas avoir moins de 3 centimètres de côté, ni dépasser le format 16 cm X 16 cm. Instruction administrative n°6.06 Recevabilité Le dossier de demande de certificat d’enregistrement d’indication géographique est jugé recevable s’il comporte : a) les indications concernant le nom, l'adresse, selon les exigences usuelles, la nationalité du déposant ; b) le cahier de charges ; c) l’avis motivé de validation de l’indication géographique ; d) s'il y a constitution de mandataire, la demande doit le déclarer et indiquer ses nom et adresse. Instruction administrative n°6.07 Procédure en cas d’irrecevabilité 1) Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée au moment du dépôt, la demande d’enregistrement d’une indication géographique est
RkJQdWJsaXNoZXIy MTM1NDc3MA==