INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

114 2) La publication porte sur : a) le numéro et la date de dépôt de la demande ; b) le nom et l’adresse du déposant ; c) le(s) groupement(s) de producteurs bénéficiaires : la catégorie des membres contenue dans le cahier de charges ; d) les rubriques du cahier des charges : (i) la reproduction de l’IG par la désignation de l’IG et/ou la reproduction de l’indication géographique ; (ii) le nom du produit ou la dénomination du produit ; (iii) le type de produit, naturel, agricole, artisanal ou industriel ; (iv)Description du produit à travers les principales caractéristiques physiques et/ou chimiques et/ou microbiologiques et/ou organoleptiques ; (v) l’origine géographique comportant la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, le lien avec l’aire géographique ; (vi) La délimitation de l’aire géographique ou références administratives ou géographiques n’indiquant pas de zones spécifiquement dédiées à une opération, indiquant la liste des étapes d’élaboration devant avoir lieu dans l’aire géographique ; (vii) les éléments du plan de contrôle ; e) le nom et l’adresse du mandataire ; f) le pays d’origine de l’IG. Instruction administrative n°6.10 Forme de l’opposition L’opposition est formée par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. L’acte d'opposition peut être déposé sous forme électronique, conformément aux dispositions réglementaires concernant le dépôt en ligne. Instruction administrative n°6.11 Contenu de l’acte d’opposition 1) L'acte d'opposition doit comporter : a) l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'État du domicile ou du siège de l'opposant. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénoms, le nom précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, les numéros de téléphone et l’adresse électronique ou celle des réseaux sociaux s’il y en a ;

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