135 CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Instruction administrative n° 11.01 Formulaires Les présentes instructions sont complétées par les formulaires appropriés. Instruction administrative n°11.02 Instructions administratives relatives à l’annexe IX de l’Accord de Bangui La protection des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés fera l’objet d’instructions administratives complémentaires. Instruction administrative n° 11.03 Entrée en vigueur Les présentes instructions administratives abrogent les instructions administratives antérieures et entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, pour ce qui est de l’Accord de Bangui du 14 décembre 2015 et des annexes III, IV, V VI et X. Les instructions administratives concernant les annexes I et II entrent en vigueur en même temps que lesdites annexes. Fait à Yaoundé le 21 décembre 2021 LE DIRECTEUR GENERAL (é) Denis L. BOHOUSSOU
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