85 2) Cette décision comporte les mentions ci-après : a) le numéro d’enregistrement de la marque ; b) les numéros et date de dépôt ; c) la date de la demande de renouvellement ; d) les classes renouvelées ; e) les nom et adresse du titulaire ; f) le numéro du Bulletin Officiel dans lequel elle est publiée ; g) les pays dans lesquels le renouvellement produit ses effets. Instruction administrative n°3.45 Publication du renouvellement Pour chaque décision délivrée, les données visées à l’Instruction administrative n°3.44 alinéa 2 sont publiées au Bulletin Officiel sur le site web de l’Organisation. Instruction administrative n°3.46 Radiation 1) Tout enregistrement de marque peut être radié par le Directeur Général en cas de déchéance, ou de nullité prononcée par le tribunal. 2) Lorsque les motifs de nullité ou de déchéance n’affectent qu’en partie l’enregistrement de la marque, il n’est procédé qu’à sa radiation partielle. 3) La radiation est inscrite au Registre Spécial des Marques et publiée au Bulletin Officiel. Instruction administrative n°3.47 Copies et documents officiels 1) Sur requête de toute personne intéressée, l’Organisation délivre : a) La copie certifiée des demandes d’enregistrement de marque publiée ; b) l’état des inscriptions portées sur le Registre Spécial de Marques ; c) les attestations d’enregistrement ; d) les attestations de non déchéance et ou de non radiation. e) le support numérique des marques sonores ou audiovisuelles, verbal figurative complexe, tridimensionnelle , audiovisuelle, collective, collective de certification et en copropriété. 2) Sur requête du titulaire, du cotitulaire, du licencié exclusif ou de leur mandataire, l’Organisation délivre des copies certifiées des demandes non publiées, et des copies certifiées de l’enregistrement de marque.
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