Qu'est ce que le Contentieux?

Le contentieux caractérise une procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Chaque annexe de l’Accord de Bangui définit d’une part, la matière qui y est traitée, l’étendue des droits conférés ainsi que les limitations et d’autre part, la violation des droits conférés ainsi que les sanctions applicables à cette occasion

Des procédures sont prévues par l’Accord de Bangui qui permettent aux titulaires des droits de propriété intellectuelle d’exercer des actions :

• devant l’OAPI , contentieux administratif
• devant les tribunaux, contentieux judiciaire

Toutes ces actions ont pour finalité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Les procédures du Contentieux

Le Contentieux administratif

Il s’agit de la procédure d’opposition et de la revendication de propriété :

Ces procédures se déroulent devant le Directeur général de l’OAPI et basées sur le principe du contradictoire. La décision rendue par le Directeur général concernant une opposition ou une revendication de propriété est susceptible de recours devant la Commission Supérieur de recours de l’OAPI, Instance composée de Magistrats ressortissants des Etats membres de l’OAPI.

Pour faire une demande d’opposition auprès du Directeur général, l’intéressé(e) se base sur deux hypothèses:

• soit la demande en cause concerne un signe identique pour des produits ou services identiques,
• soit il n y a pas identité stricte mais similitude du signe ou des produits ou services. Dans ce dernier cas, pour que l’opposition soit reçue, il faudra prouver qu’il peut y avoir un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne.

La procédure de revendication ne peut intervenir que dans le cas où le dépôt fait par un tiers est frauduleux, c’est-à-dire que le tiers a déposé une marque sachant qu'elle est exploitée par une autre personne.

Le succès de l’action en revendication de propriété suppose que le demandeur démontre l’usage antérieur sur le signe et la fraude. De plus, il doit effectuer le dépôt de sa demande d'enregistrement dans les 6 mois suivant le publication de l'enregistrement obtenu par fraude.

L’opposition s’exerce dans un délai de six mois à compter de la publication de l'enregistrement de la marque. Passé ce délai, il n’est plus possible d’exercer une quelconque opposition.

Le Contentieux Judiciaire

Il s’agit des procédures judiciaires relatives aux droits de propriété intellectuelle. On distingue les actions relatives à la validité des titres de propriété industrielle à savoir:

• l’action en nullité
  Il s’agit d’une procédure qui a pour but de contester l’existence même du titre qui a été délivré par l’OAPI. La nullité dans l’Accord de Bangui concerne:
• Le certificat d’enregistrement du modèle d’utilité : Lire l’article 34 Annexe II qui énumère les cas dans lesquels un modèle d’utilité peut être considérés comme nuls
• Le certificat d’enregistrement de marque : L’enregistrement d’une marque est un acte administratif qui ne saurait lié les juridictions saisies d’une contestation sur sa validité. L’enregistrement d’une marque ne constitue en rien une garantie de validité, un tiers intéressé peut invoquer en justice la nullité de la marque par la voie principale ou le plus souvent par la voie reconventionnelle.
• Le nom Commercial : La nullité du nom commercial est prononcée en vertu des dispositions de l’article 14 annexe V de l’Accord de Bangui.
• Le certificat d’obtention végétale : L’article 40 de l’annexe X de l’AB prévoit l’annulation par le tribunal du certificat d’obtention végétale s’il est établi que la variété n’était pas: nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la demande; la variété n’était pas homogène ou le certificat d’obtention végétale a été délivré à une personne qui n’y avait pas droit.
• Le brevet d’invention