TAXES RELATIVES AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

 

TITRE VI TAXES RELATIVES AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1 - Taxes pour l'obtention de l'enregistrement d'une indication géographique :
a) Dépôt et publication de l'enregistrement d'une indication géographique 500.000
b) Corrections d'erreurs matérielles constatées aux mentions sur les formulaires, après publication 20.000
c) Supplément de publication en couleur 50.000
2 - Taxes relatives au régistre spécial des IG
*Inscription de tout changement affectant une IG 265.000
3 - Taxe de recherche d'antériorité
- Taxe de recherche d'antériorité 95.000
4 - Taxes pour l’obtention de renseignements 

a)  Délivrance   d’une  copie  d’un  état  d inscription  subsistant  sur  les  indications  géographiques  données

60.000
b) Délivrance d'un certificat d’identité de l'indication géographique déposée 90.000
c) Copie d'une pièce figurant dans les documents d'indication géographique 1000/page
d) Délivrance d’une copie certifiée conforme 80.000
5 - Taxes de recours, par recours  960.000
6 - Taxes de requête en opposition, par opposition  150.000
7 - Taxes d'extension
*D’un nouvel Etat membre vers l'OAPI 250.000
*De l’OAPI vers un nouvel Etat membre 50.000
9 - Autres taxes
- Changement de mandataire, par indication géographique 90.000
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