OAPI
Adopté en date du 2 mars 1977, l’Accord de Bangui régit la propriété intellectuelle au sein des dix-sept Etats membres de l’OAPI. Cet Accord sert de loi nationale pour chacun des Etats. Il a fait l’objet d’une révision le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015. Cette dernière révision avait pour but notamment de le rendre conforme au nouvel environnement juridique mondial et lui permettre de mieux répondre aux préoccupations de développement économique et social des Etats membres de l’OAPI.
Il faut noter que depuis la signature de l’Accord de Bangui le 24 février 1999, de nombreux instruments juridiques internationaux régissant la propriété intellectuelle ont été adoptés ou révisés, notamment : la Déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle et la santé publique, la Décision du Conseil général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 30 août 2003, le Protocole portant amendement de l’article 30 de l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le Traité sur le droit des brevets, le Traité de Singapour sur le droit des marques, le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Il comporte dix annexes fixant les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne :
• les brevets d’invention (Annexe I) ;
• les modèles d’utilité (annexe II) ;
• les marques de produits ou de services (Annexe III) ;
• les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ;
• les noms commerciaux (Annexe V) ;
• les indications géographiques (Annexe VI) ;
• la Propriété littéraire et artistique (Annexe VII),
• la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII) ;
• les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (Annexe IX) ;
• la protection des obtentions végétales (Annexe X).
La Structure nationale de liaison (SNL) relève, en général, du ministère en charge de l’industrie de chaque Etat membre. La structure nationale de liaison sert de relai entre les utilisateurs nationaux et la Direction Générale de l’OAPI dont le siège se trouve à Yaoundé au Cameroun.
PAYS |
DENOMINATION |
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COORDONNEES |
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| Benin | CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (Ministère de l’Industrie,du Commerce et des Petites et Poyennes Entreprises) |
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B.P. 363 COTONOU |
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| Burkina faso | DIRECTION NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (DNPI) (Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat) |
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01 B.P. 258 OUAGADOUGOU Tél : (226) 50 30 09 41 Mob : (226) 25 31 09 11 Fax : (226) 50 33 05 63 |
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| Cameroun | SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (Ministère de l'Industrie , des mines et du Développement Technologique) |
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Tél. : (237) 222 20 37 78 |
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| Centrafrique |
SERVICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA NORMALISATION |
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B.P. 1988 BANGUI |
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| Comores | OFFICE COMORIEN DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | Tél : 269) 77 58 670 Mob : (269) 33 07 03 |
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| Congo |
ANTENNE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE |
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B.P. : 72 BRAZZAVILLE |
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| Côte d'Ivoire |
OFFICE IVOIRIEN DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE |
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B.P. V 65 ABIDJAN |
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| Gabon |
CENTRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DU GABON (CEPIG) |
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B.P. 237 LIBREVILLE |
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| Guinée |
SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE |
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B.P. 468 CONAKRY |
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| Guinée Bissau | MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Tél. : ( 245) 66 15 383 |
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| Guinée équatoriale |
DIRECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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B.P. 888 MALABO |
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| Mali |
CENTRE MALIEN DE PROMOTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE( CEMAPI ) (Ministère de l'Industrie et du Commerce) |
boubacarftraore@yaohoo.fr |
B.P. 278 BAMAKO |
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| Mauritanie |
DIRECTION DE L’INDUSTRIE |
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B.P. 387 NOUAKCHOTT |
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| Niger |
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL |
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B.P. 11700 NIAMEY |
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| Sénégal |
AGENCE SENEGALAISE POUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (ASPIT) |
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104, rue Carnot, B.P. 4037 DAKAR |
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| Tchad |
DIVISION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE |
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B.P. 424 N’DJAMENA |
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| Togo |
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE (INPIT) |
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Tél. : (228) 22 22 10 08/ Mob : (228) 90 13 23 33 |
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L’OAPI comprend trois organes :
Le Conseil d'Administration qui est doté de tous les pouvoirs réglementaires et de contrôle. II est composé des Ministres chargés de l'industrie des dix-sept (17) Etats membres.
La Commission Supérieure de Recours qui est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de rejet de demandes de titres de propriété industrielle prises par le Directeur Général. Elle connaît également des recours formés contre les décisions sur les oppositions, les demandes de restauration et d'inscription au registre spécial. Elle connaît enfin des recours contre les décisions de radiation des mandataires. Elle est composée de six magistrats, dont trois titulaires et trois suppléants, tous ressortissants des Etats membres de I'OAPI.
La Direction Générale, placée sous l'autorité d'un Directeur Général, qui est l'organe exécutif de l'Organisation. Elle assure la gestion et la continuité de l'Organisation au quotidien. Le Directeur est nommé pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois.